Adopté
Amendement n°AS240 · article 13 · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« défini par décret en Conseil d’État ».
« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, qui représente une charge administrative excessive et dispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.