Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations du présent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régularisation de sa situation, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner la fermeture de l’établissement. »
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi. »
« La présente proposition de loi se donne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. »
« Les capitalistes de l’agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt à créer l’addition des plus jeunes à ces sucres ajoutés. »
« En complément d’amendes administratives importantes, nous proposons de permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture de sites de production dans lesquels sont produits des aliments destinés aux jeunes enfants contenant des sucres ajoutés, en violation de la loi. »
« L’objectif constitutionnel de protection de la santé, particulièrement des bébés et enfants, doit primer sur la liberté de commerce. »
« L’interruption de la production causera des pertes à ces grands groupes, qui seront contraints de se conformer à la loi, puisque le langage de la valorisation de leur capital est le seul qu’ils comprennent. Par conséquent, la fermeture de sites de production forcera à l’adaptation des procédés de fabrication ou les conduira à renoncer à trouver des débouchés sur le marché français pour leurs produits illégaux. »
« Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de fermeture des sites de production pour les industriels ne respectant pas la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.