À l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
« La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes. »
« La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.