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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°AS62 · article 8 · déposé le 30 avril 2026

Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Conformément à la position constante de notre groupe en faveur de la gratuité du stationnement dans les établissements de santé, le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du texte dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il prévoit la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

« En effet, le coût du stationnement constitue, dans de nombreux cas, un frein à l’accès aux soins et à la présence des proches auprès des patients. Cette contrainte est d’autant plus marquée pour les familles d’enfants gravement malades, qui sont amenées à effectuer des déplacements fréquents, parfois sur de longues périodes. »

« Le cumul de ces frais, souvent sous-estimé, introduit de fait une inégalité entre les familles selon leurs ressources, puisqu'il conditionne la possibilité d’une présence régulière auprès de l’enfant hospitalisé. Or, cette présence constitue un élément essentiel de l’accompagnement et du rétablissement de l’enfant. »

« Dans ce contexte, le rétablissement de cette disposition apparaît nécessaire afin de garantir une égalité réelle entre les familles et de lever un obstacle financier injustifié à la présence des proches dans des moments particulièrement éprouvants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.