Rejeté
Amendement n°AS301 · article 12 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
« Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet clairement défini : une demande de mort provoquée. Il en va de la sincérité du cadre juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.