Rejeté
Amendement n°AS109 · article 12 · déposé le 3 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
« L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . »
« Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
« Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites par l’article 12 méconnaissent ces exigences. »
« Un mourant n’est pas dans la position pratique de former un recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.