Rejeté
Amendement n°AS302 · article 12 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours. »
« Dans un cadre contentieux, la précision du vocabulaire revêt une importance particulière, dès lors qu’il conditionne l’identification exacte de l’objet du recours. »
« L’unité des termes employés contribue ainsi à la sécurité juridique des personnes concernées comme des juridictions compétentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.