Rejeté
Amendement n°AS305 · article 12 · déposé le 4 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
« Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc le nommer clairement, afin que le juge, les patients et les professionnels disposent d’un cadre intelligible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.