Rejeté
Amendement n°AS307 · article 12 · déposé le 4 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif. »
« Une terminologie constante est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de garantir la cohérence de l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.