Rejeté
Amendement n°AS312 · article 13 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
« La cohérence rédactionnelle entre la loi et ses textes d’application constitue une condition essentielle de bonne mise en œuvre du dispositif et de sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.