Rejeté
Amendement n°AS375 · article 13 · déposé le 4 juin 2026
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
« Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome. »
« Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.