Rejeté
Amendement n°AS324 · article 15 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »
« La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence. »
« Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →