Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5573 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
38pour
2abst.
81contre
121 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 3 non-votants
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