Rejeté
Amendement n°AS330 · article 16 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, il doit le dire clairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.