Rejeté
Amendement n°AS331 · article 16 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un acte visant à provoquer la mort, il doit le dire clairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.