Rejeté
Amendement n°AS339 · article 18 · déposé le 4 juin 2026
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.