Rejeté
Amendement n°AS380 · article 18 · déposé le 4 juin 2026
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique »
les mots :
« par la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 et à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du même code »
les mots :
« présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
« Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. »
« Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.