Rejeté
Amendement n°AS342 · article 19 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.