Rejeté
Amendement n°AS344 · article 19 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
« L’unité des termes employés garantit une articulation claire entre le droit des assurances et le dispositif institué par la loi, en évitant toute incertitude quant au champ d’application des garanties prévues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.