Rejeté
Amendement n°AS373 · article 11 · déposé le 4 juin 2026
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
« Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié. »
« Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.