Tombé
Amendement n°AS106 · article 11 · déposé le 3 juin 2026
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les actes enregistrés dans le système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
« Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.