Tombé
Amendement n°AS397 · article 7 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
« La rédaction actuelle laisse ouverts à la pratique du geste létal les boîtes de nuit et les casinos. Le caractère manifestement inapproprié de ces lieux commande leur exclusion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →