Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7515 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
63pour
5abst.
93contre
161 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
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