Non soutenu
Amendement n°AS410 · article 3 · déposé le 4 juin 2026
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
« La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. »
« La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. »
« Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.