Non soutenu
Amendement n°AS412 · article 4 · déposé le 4 juin 2026
Après le mot :
« insupportable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« en dépit des traitements administrés ; ».
« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. »
« Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.