Rejeté
Amendement n°AS460 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.