Rejeté
Amendement n°AS464 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.