Non soutenu
Amendement n°AS533 · article 12 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide délégué ou de suicide assisté ».
« Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état critique de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.