Rejeté
Amendement n°AS551 · article 5 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
« Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade. »
« Afin de garantir la recevabilité financière et la discussion de cet amendement, ses auteurs ont exclu son application de l’article 18 de la présente proposition de loi. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient ses modalités de mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.