Rejeté
Amendement n°AS561 · article 9 · déposé le 4 juin 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.