Rejeté
Amendement n°AS562 · article 10 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
« Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.