Rejeté
Amendement n°AS580 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
« Amendement d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.