Rejeté
Amendement n°AS584 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
« Amendement de repli. »
« Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale, il est prévu qu’un médecin ou un infirmier réalise l’acte. Est-ce le rôle du corps soignant ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.