Rejeté
Amendement n°AS585 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
« Amendement de repli. »
« L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte tenu de l’enjeu, un nombre restreint de professionnels pratiquant cet acte est préférable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.