Rejeté
Amendement n°AS594 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre, éclairée et réitérée ».
« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre, éclairé et réitéré, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé, réitéré et exempt de toute altération, même temporaire, du discernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.