Rejeté
Amendement n°AS596 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
« Amendement de repli. »
« Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.