Rejeté
Amendement n°AS598 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
« Amendement de repli. »
« Amendement de clarification soulignant le principe de l’auto-administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.