Rejeté
Amendement n°AS600 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
« Amendement de repli. »
« La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.