Rejeté
Amendement n°AS601 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
« Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.