Rejeté
Amendement n°AS602 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
« Amendement d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.