Tombé
Amendement n°AS669 · article 17 · déposé le 4 juin 2026
Supprimer les alinéas 1 à 5.
« Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir. »
« L'instauration d'un tel délit soulève de graves questions au regard de la liberté de conscience et d'expression. En érigeant en infraction pénale le fait d'exercer des pressions ou de provoquer des troubles pour dissuader une personne d'accéder à ce dispositif, le texte crée un risque réel de criminalisation de propos ou d'agissements qui relèvent pourtant de la liberté de pensée, de croyance ou de conviction médicale et éthique. »
« La suppression de ces alinéas permet de préserver l'équilibre entre la liberté nouvellement créée et les autres libertés fondamentales, notamment la liberté de conscience des soignants et le droit de chacun à exprimer librement ses convictions dans le cadre du débat démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.