Rejeté
Amendement n°AS674 · article 4 · déposé le 4 juin 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 4, qui fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les notions de pronostic vital engagé à moyen terme et d'affection grave et incurable laissent une marge d'appréciation trop large, susceptible d'entraîner des dérives progressives documentées dans les pays ayant légalisé l'aide à mourir, où les critères d'accès ont été étendus au fil du temps bien au-delà du périmètre initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.