Retiré
Amendement n°AS690 · article 19 bis · déposé le 4 juin 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 19 bis, qui habilite le gouvernement à étendre et adapter le dispositif aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance. L'extension d'un dispositif aussi sensible que l'aide à mourir ne saurait être renvoyée à une ordonnance : elle relève du débat parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.