Rejeté
Amendement n°AS702 · article 9 · déposé le 4 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.