Adopté
Amendement n°AS726 · article 12 · déposé le 8 juin 2026
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant la juridiction administrative compétente ».
« Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.