Adopté
Amendement n°AS728 · article 13 · déposé le 8 juin 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
« Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.