Adopté
Amendement n°AS8 · article 3 · déposé le 28 mai 2026
Supprimer cet article.
« Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice. »
« Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.