Adopté
Amendement n°DN7 · article 2 · déposé le 24 mai 2025
Au second alinéa, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »,
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.