Adopté
Amendement n°DN11 · article premier · déposé le 26 mai 2025
I. – Au second alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« hébergées »,
le mot :
« hébergés ».
« Cet amendement modifie l'article premier afin de préciser le champ de la proposition de loi dans la continuité de l'amendement déjà examiné au premier alinéa. »
« Là encore, l'amendement vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. »
« Le second alinéa est relatif à la reconnaissance de la responsabilité du fait de l'indignité des conditions d’accueil et de vie. Dans la réécriture proposée, il inclut les populations citées au premier alinéa mais également les civils rapatriés d'Indochine et les membres de leurs familles hébergés dans les structures de toute nature, qui pourront ainsi bénéficier de la réparation prévue à l'article 3 de la proposition de loi »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.