Tombé
Amendement n°II-DN15 · article 49 · déposé le 22 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale. »
« Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité. »
« Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024. »
« Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et 69,3 %, bien loin des 90 % visés par le commandement de la gendarmerie il y a quelques années. »
« Les difficultés croissantes d’approvisionnement en pièces détachées entraînent un allongement des visites périodiques et une saturation des capacités de maintenance. »
« Cette situation contraint certaines unités à suspendre temporairement leurs activités. »
« Le vieillissement des Écureuils, qui présentent désormais des signes de corrosion structurelle, accentue cette tension. »
« La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès 2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3, faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de la gendarmerie devront être abandonnées. »
« Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022, initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards, tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objet d’un report. »
« Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.